Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 21/08/2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique régit les paiements et les remboursements pour les services de coordination de la circulation des images et des informations entre les équipes de presse afin de faciliter la préparation de reportages et de séquences en direct fournis par pressflovel.org. Elle s’applique à tous les contrats conclus via le site avec des clients situés en Belgique, qu’il s’agisse de prestations ponctuelles ou de missions récurrentes. Les services incluent la planification en temps réel, la gestion des flux multimédias et l’assistance technique lors d’événements médiatiques. Les dispositions couvrent les professionnels comme les consommateurs occasionnels, sous réserve des droits légaux belges et européens.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge au taux applicable. Tout devis précise les montants hors taxes et la TVA séparément. Des frais de déplacement, de location d’équipement ou de traitement accéléré peuvent s’ajouter si mentionnés dans le contrat. pressflovel.org se réserve le droit d’ajuster les tarifs en cas de modification légale des taxes, avec notification préalable au client.

Méthodes de paiement, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou plateforme sécurisée tierce. L’autorisation est requise avant toute prestation. Les données de carte sont traitées par des prestataires conformes PCI-DSS et ne sont pas stockées par pressflovel.org. Conformément au RGPD et aux règles ePrivacy belges, les informations de paiement sont conservées uniquement le temps nécessaire au traitement et à la résolution des litiges.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par email après réception du paiement ou de l’accord écrit. Le contrat est formé dès l’acceptation de la proposition par le client et la confirmation par pressflovel.org. Aucune prestation ne débute avant cette étape, sauf accord exprès.

Droits d’annulation et délais applicables

Les consommateurs belges bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, sauf si la prestation a commencé avec leur accord préalable. Les professionnels peuvent annuler sous réserve des conditions contractuelles spécifiques. Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d’annulation dans les délais, d’erreur de facturation ou d’inexécution des services. Sont exclus les frais déjà engagés pour des tiers, les prestations partiellement exécutées à la demande du client et les offres promotionnelles non annulables. Les services numériques ou personnalisés sont généralement non remboursables une fois commencés.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts en indiquant le numéro de commande, la date, le motif et les coordonnées bancaires. Joignez les justificatifs nécessaires. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Inspection, approbation, rejet et notification

pressflovel.org examine chaque demande dans les 10 jours ouvrables. Une décision motivée est envoyée par email. En cas de rejet, le client peut fournir des informations complémentaires dans les 14 jours.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen que le paiement initial. Le traitement prend jusqu’à 30 jours après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais de sa banque, généralement sous 5 à 10 jours ouvrables supplémentaires.

Règles spéciales pour services numériques et abonnements

Pour les services de coordination en direct ou les abonnements, le droit de rétractation expire dès le début de l’exécution avec consentement du client. Les abonnements peuvent être résiliés mensuellement avec préavis de 30 jours, sans remboursement des périodes entamées.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes

En cas d’échec de paiement, le client dispose de 7 jours pour régulariser. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et le signalement aux autorités compétentes, conformément à la législation belge.

Droits des consommateurs belges non exclus

Cette politique ne limite pas les droits légaux belges, notamment ceux issus du Code de droit économique, du RGPD et des directives européennes transposées. En cas de litige, le client peut saisir le service de médiation ou les tribunaux de Bruxelles.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire Contacts ou écrivez à [email protected]. pressflovel.org peut modifier cette politique ; les versions antérieures restent accessibles sur demande. La version en vigueur est celle publiée à la date indiquée en tête de page. Quai des Charbonnages 18, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique – +32 2 808 14 30.